GDPR - Droits de la personne concernée

1. Le délégué à la protection des données

Toute personne faisant l’objet d’un traitement de données à caractère personnel soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) et effectué par la ville de Bruxelles en tant que responsable du traitement peut prendre contact avec son délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de ses données à caractère personnel et à l'exercice des droits que lui confère le RGPD.

Il peut également être contacté pour signaler toute violation de données à caractère personnel ou pour introduire toute réclamation au sujet d’un traitement de données à caractère personnel effectué par la ville de Bruxelles.

2. Les droits de la personne concernée

2.1. Les droits à exercer auprès du responsable traitement

Sauf mention contraire dans une notice spécifique à un traitement de données à caractère personnel particulier, la personne voulant exercer un ou plusieurs des droits résumés ci-après adresse une demande écrite au délégué à la protection des données, qui en accusera réception et contactera le ou les service(s) concerné(s) du responsable du traitement afin qu’une réponse soit apportée dans les délais impartis.

La définition complète de ces droits est à consulter dans le texte officiel du RGPD. Certains d’entre eux ne sont applicables qu’en fonction de la base juridique du traitement et/ou peuvent connaître des limitations déterminées par le RGPD ou par la loi du 30 juillet 2018. Il en sera tenu compte lors du traitement des demandes. Lorsque nécessaire, une preuve d’identité sera demandée.

1. 1. 1. Le droit de retirer son consentement (article 7, paragraphe 3, du RGPD)

Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est basé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

1. 1. 2. Le droit d’accès (article 15 du RGPD)

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Et, lorsque de telles données sont traitées, d’obtenir l’accès à ces données ainsi que des informations relatives aux données, aux traitements et aux autres droits pouvant être exercés.

1. 1. 3. Le droit de rectification (article 16 du RGPD)

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes et, compte tenu des finalités de traitement, d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.

1. 1. 4. Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli » - article 17 du RGPD)

Dans certains cas, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de données à caractère personnel la concernant.

1. 1. 5. Le droit à la limitation de traitement (article 18 du RGPD)

Dans certains cas, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de données à caractère personnel la concernant. Lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour quelques motifs précisément définis.

1. 1. 6. Le droit d’opposition (article 21 du RGPD)

Dans certains cas, la personne concernée a le droit de s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel la concernant, y compris un profilage.

1. 1. 7. Le droit à la portabilité des données (20 du RGPD)

Dans certains cas, la personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

1. 1. 8. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage (article 22 du RGPD)

Dans certains cas, la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative.

2.2. Le droit d'introduire une réclamation

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.

La personne voulant exercer ce droit s’adresse à l’autorité de contrôle belge, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, ou à une autre autorité de contrôle, selon sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.